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Non-cumul des peines (définition)

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Décembre 2018

Définition de non-cumul des peines

Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Le non-cumul des peines est envisagé à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique pour des peines identiques, mais non pour des peines différentes. En cas de peines identiques, l'application du principe de non-cumul des peines entrainera l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 10 mars 2016 à 15:12 par Matthieu Blanc.

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