Négociation annuelle obligatoire (définition)

Posez votre question

Définition de négociation annuelle obligatoire


La négociation annuelle obligatoire est un dispositif prévu par le Code du travail qui contraint toute entreprise disposant d'au moins un délégué syndical d'engager un dialogue une fois par an minimum sur un certain nombre de thématiques délimitées par la loi. Parmi les thèmes fixés par la loi figurent notamment les salaires, les conditions d'emploi, l'égalité homme-femme, les mesures relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées... Le terme de négociation annuelle obligatoire a été remplacé par celui de négociation annuelle dans l'entreprise.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:48 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Négociation annuelle obligatoire (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une