Lettre de change (définition)

Définition

Une lettre de change est un acte de commerce prenant la forme d'un écrit par lequel une personne désignée comme tireur ordonne à un débiteur, appelé "tiré", de payer une troisième personne (le porteur ou bénéficiaire) à une date prévue.

Texte de loi

La lettre de change constitue un contrat régi par le Code de commerce (article L. 511-1 et suivants).

Conditions

Pour être valide, il faut que le souscripteur dispose de la capacité commerciale. Il faut en outre une provision.

Forme

Par ailleurs, la lettre de change nécessite certaines conditions de forme pour être valable, par exemple la dénomination "lettre de change", ou encore l'indication de la date d'échéance et du lieu de paiement.

Endossement

Toute lettre de change peut être transmise par endossement.

Litiges

Les litiges en lien avec une lettre de change relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Modifié le 21/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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