Lettre de change (définition)
Posez votre questionDéfinition
Une lettre de change est un acte de commerce prenant la forme d'un écrit par lequel une personne désignée comme tireur ordonne à un débiteur, appelé "tiré", de payer une troisième personne (le porteur ou bénéficiaire) à une date prévue.
Texte de loi
La lettre de change constitue un contrat régi par le Code de commerce (article L. 511-1 et suivants).
Conditions
Pour être valide, il faut que le souscripteur dispose de la capacité commerciale. Il faut en outre une provision.
Forme
Par ailleurs, la lettre de change nécessite certaines conditions de forme pour être valable, par exemple la dénomination "lettre de change", ou encore l'indication de la date d'échéance et du lieu de paiement.
Endossement
Toute lettre de change peut être transmise par endossement.
A voir également
- Lettre de change
- La lettre de change - Meilleures réponses
- Lettre de change définition - Meilleures réponses
- Lettre type changement d'adresse - Conseils pratiques - Formalités
- Lettre pour changement de rib - Conseils pratiques - Banque et crédit
- Lettre témoignage changement de prenom - Conseils pratiques - Justice
- Lettre explicative changement d'orientation prefecture ✓ - Forum - Mariage
- Lettre motivation changement de poste ✓ - Forum - Salariés
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- APL 2018 et allocation-logement
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- Allocations familiales : montant et conditions
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl