Lettre de change (définition)
Définition
Une lettre de change est un acte de commerce prenant la forme d'un écrit par lequel une personne désignée comme tireur ordonne à un débiteur, appelé "tiré", de payer une troisième personne (le porteur ou bénéficiaire) à une date prévue.
Texte de loi
La lettre de change constitue un contrat régi par le Code de commerce (article L. 511-1 et suivants).
Conditions
Pour être valide, il faut que le souscripteur dispose de la capacité commerciale. Il faut en outre une provision.
Forme
Par ailleurs, la lettre de change nécessite certaines conditions de forme pour être valable, par exemple la dénomination "lettre de change", ou encore l'indication de la date d'échéance et du lieu de paiement.
Endossement
Toute lettre de change peut être transmise par endossement.
Litiges
Les litiges en lien avec une lettre de change relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
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