Légitimation (définition)

Définition de légitimation

Terme juridique utilisé en droit civil pour désigner une action légale en vertu de laquelle un enfant naturel change de statut et obtient celui d'enfant légitime. La légitimation peut intervenir lorsque les parents d'un enfant naturel (né hors mariage) se marient. Elle peut aussi intervenir par le biais d'un jugement qui la prononce. La distinction de statut entre enfants naturels et légitimes a perdu de son intérêt depuis la réforme du droit de la famille. L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 supprime du Code civil toutes les références aux enfants naturels, légitimes et légitimés.

Modifié le 08/07/2013 par Matthieu Blanc.
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