Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Jours-amendes (définition)
Définition
Les jours amendes désignent une expression propre au droit pénal faisant référence à une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement. La peine de jours-amendes peut être prononcée par une juridiction pénale (généralement le tribunal correctionnel).
Montant maximum
Le montant de la peine est fixé discrétionnairement par le juge en fonction des capacités financières dont dispose le prévenu. Cependant, le nombre de jours-amendes ne peut en aucun cas excéder 360 jours et le montant quotidien 1000 euros. La peine de jours-amendes est prévue à l'article 131-5 du Code pénal.
Prison
En cas de non-paiement des jours amendes, la personne condamnée peut potentiellement être incarcérée.
A voir également
- Jour amende
- Jour amende montant maximum
- Jour amende prison
- Jours amende et incarcération [Résolu] (Résolu) » Forum - Consommation
- Conversion TIG en jour amendes » Forum - Justice
- 6 mois fermes: bracelet, jours amendes... (Résolu) » Forum - Justice
- Jour amende (Résolu) » Forum - Justice
- Jour amende quel article ? (Résolu) » Forum - Consommation
Publié par asevere.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- RSA : montant et calcul
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl