Menu

Jours-amendes (définition)

Posez votre question
Novembre 2018

Définition

Les jours amendes désignent une expression propre au droit pénal faisant référence à une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement. La peine de jours-amendes peut être prononcée par une juridiction pénale (généralement le tribunal correctionnel).

Montant maximum

Le montant de la peine est fixé discrétionnairement par le juge en fonction des capacités financières dont dispose le prévenu. Cependant, le nombre de jours-amendes ne peut en aucun cas excéder 360 jours et le montant quotidien 1000 euros. La peine de jours-amendes est prévue à l'article 131-5 du Code pénal.

Prison

En cas de non-paiement des jours amendes, la personne condamnée peut potentiellement être incarcérée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par asevere.

Ce document intitulé « Jours-amendes (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une