Jouissance légale (définition)

Définition de jouissance légale

Expression juridique utilisée en droit privé pour désigner le droit dont disposent les parents d'un enfant mineur de recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Ce droit de jouissance légale est dévolu aux parents de l'enfant mineur, ou au parent à qui l'administration des biens a été confiée en cas de divorce des parents. Ce droit de jouissance légale constitue la contrepartie des efforts financiers supportés par les parents (ou le parent) concernant les frais d'éducation de l'enfant.

Modifié le 17/09/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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