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Jouissance légale (définition)
Avril 2018
Définition de jouissance légale
Expression juridique utilisée en droit privé pour désigner le droit dont disposent les parents d'un enfant mineur de recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Ce droit de jouissance légale est dévolu aux parents de l'enfant mineur, ou au parent à qui l'administration des biens a été confiée en cas de divorce des parents. Ce droit de jouissance légale constitue la contrepartie des efforts financiers supportés par les parents (ou le parent) concernant les frais d'éducation de l'enfant.
A voir également
- Jouissance legale
- Administration légale/jouissance légale (Résolu) » Forum - Donation-Succession
- La jouissance légale » Forum - Banque et Crédit
- Jouissance légale: qu'est ce que c'est? » Forum - Donation-Succession
- Contenu de la jouissance légale » Forum - Banque et Crédit
- Jouissance légale du patrimoine de l'enfant » Forum - Donation-Succession
Publié par asevere.
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