Menu

Insaisissabilité (définition)

Posez votre question
Septembre 2018

Définition d'insaisissabilité

Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. De même, certains dispositifs prévoient l'insaisissabilité de certains biens détenus par les entrepreneurs individuels. Pour être valable, l'insaisissabilité doit donner lieu à une déclaration devant notaire et doit être publiée aux hypothèques.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par asevere.

Ce document intitulé « Insaisissabilité (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique