Menu

Insaisissabilité (définition)


Définition d'insaisissabilité

Concept juridique en vertu duquel un bien ou un revenu ne peut pas faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'un recouvrement de dettes. L'insaisissabilité concerne généralement les biens nécessaires à la vie et au travail de la famille. Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est en partie insaisissable conformément à l'article L3252-2 et suivants du Code du travail. De même, certains dispositifs prévoient l'insaisissabilité de certains biens détenus par les entrepreneurs individuels. Pour être valable, l'insaisissabilité doit donner lieu à une déclaration devant notaire et doit être publiée aux hypothèques.

A voir également


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Insaisissabilité (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique

Lock-out (définition)
Insolvabilité (définition)