Infraction instantanée (définition)

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Définition d'infraction instantanée


Une infraction instantanée est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il se produit dans un laps de temps très court et ininterrompu. Par exemple, le vol constitue une infraction instantanée dès lors qu'il résulte de la soustraction de la chose d'autrui. L'infraction instantanée se distingue donc de l'infraction continue. L'intérêt de cette distinction résulte dans le démarrage du délai de prescription. Dans le cadre d'une infraction instantanée, le délai de prescription démarre au moment de la commission de l'infraction.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 17 novembre 2013 à 14:56 par Matthieu Blanc.

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