Infraction d'habitude (définition)
Février 2020
Définition d'infraction d'habitude
Une infraction d'habitude est un agissement illicite au regard du droit pénal et qui se caractérise par la multiplication d'actes identiques prohibés par le droit. Parmi les infractions d'habitude, on peut citer par exemple la conduite régulière d'un véhicule sans permis de conduire, l'exercice illégal de la médecine, le proxénétisme. Certains actes sont prohibés par la loi car leur répétition constitue un état socialement dangereux.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
