Immeuble par destination (définition)

Définition d'un immeuble par destination

Un immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l'immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. La notion d'immeuble par destination est régie par l'article 517 du Code civil. Il s'agit d'une fiction juridique. Cela signifie que le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet de modifier son statut juridique.

Exemples

L'article 524 du Code civil cite quelques cas d'immeubles par destination : il s'agira par exemple des pigeons des colombiers ou des ruches à miel.

Modifié le 07/06/2022 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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