Gestion de fait (définition)

Définition de gestion de fait

La gestion de fait désigne le fait pour une personne n'ayant pas la qualité de comptable public de manier des deniers publics. Ainsi, la gestion de fait constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La constitution d'un acte de gestion de fait peut entrainer de lourdes sanctions à l'encontre de son auteur. Les sanctions peuvent émaner selon les cas de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. La notion de gestion de fait est régie par l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 modifié par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1982.

Modifié le 12/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Gestion de fait
  • Comptable de fait - Meilleures réponses
  • Comptable de fait définition - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.