Garantie à première demande (définition)

Définition de garantie à première demande

La garantie à première demande est l'acte en vertu duquel un bénéficiaire est susceptible d'exiger le paiement d'une somme d'argent déterminée auprès d'un organisme garant, et ce dès la première demande. Le garant est généralement un établissement bancaire. Le garant n'a pas la possibilité de soulever d'exception, d'objection ou de contestation relative à l'exécution de l'obligation garantie. La garantie à première demande est principalement utilisée en matière de marchés publics.

Modifié le 12/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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