Faux témoignage (définition)


Définition

Le faux témoignage est le fait pour une personne d'effectuer un témoignage mensonger sous serment devant une juridiction, ou devant un officier de police judiciaire exerçant son activité dans le cadre d'une commission rogatoire.

Article de loi

Le faux témoignage est régi par l'article 434-13 du Code pénal.

Sanction

Le faux témoignage peut être sanctionné par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. De plus, certaines circonstances aggravantes peuvent alourdir les peines (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). Ces peines alourdies concerneront le faux témoignage dans le cadre d'une affaire criminelle ou le faux témoignage réalisé en échange d'une contrepartie financière.


Publié par asevere.
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