Exequatur (définition)


Définition

L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Les conditions d'exercice de l'exequatur ont fait l'objet d'un important encadrement jurisprudentiel en matière de droit international privé. De la sorte, un exequatur doit impérativement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir être valable.

Divorce

En principe, un divorce prononcé à l'étranger n'a pas besoin d'exequatur pour produire ses effets en France. Son exécution nécessite toutefois une vérification de la part du tribunal judiciaire. Le demandeur doit ainsi présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au tribunal judiciaire de son domicile.

Néanmoins, la procédure d'exequatur est nécessaire dès lors que le jugement étranger est contesté ou qu'une exécution matérielle du jugement est requise (une saisie, par exemple). Dès lors, le juge devra vérifier que le jugement rendu à l'étranger respecte bien certaines conditions. Il s'assurera notamment que le jugement rendu est définitif et que les droits de la défense ont bien été respectés.

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