Exécution forcée (définition)

Définition d'exécution forcée

L'exécution forcée est le fait de faire procéder à l'exécution d'un contrat ou d'un jugement par un officier public compétent (un notaire, un huissier de justice...). L'exécution forcée vise à faire respecter un engagement ou une décision de justice. Cette exécution peut s'opérer par le biais de différents moyens comme une saisie exécutoire lorsqu'il s'agit d'une dette, et même par la voie de la force publique si cela s'avère indispensable.

Modifié le 10/03/2016 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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