Exécution d'office (définition)

Posez votre question

Définition d'exécution d'office


L'exécution d'office est le fait pour l'Administration de pouvoir prendre des décisions de façon unilatérale pouvant modifier des droits et obligations d'autrui, et de pouvoir les faire exécuter sans avoir besoin de demander le consentement à quiconque. En droit administratif, le recours à l'exécution d'office des décisions administratives trouve sa justification dans l'idée d'intérêt général, dont l'Administration est garante. En droit privé, l'exécution d'office n'est envisageable qu'en vertu d'un jugement.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par asevere.

Ce document intitulé « Exécution d'office (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une