Excès de pouvoir (définition)

Posez votre question

Définition d'excès de pouvoir


L'excès de pouvoir désigne un terme employé principalement en droit administratif pour désigner une décision de l'Administration qui viole une règle de droit. L'excès de pouvoir peut dans certains cas donner lieu à un recours contentieux exercé devant le juge administratif contre la décision en question. On parlera alors de recours pour excès de pouvoir, ou de REP. En droit privé, l'excès de pouvoir peut désigner le fait pour un juge de refuser de statuer alors que la loi l'y contraint.
Voir aussi : notre dossier sur la procédure administrative devant les tribunaux administratifs.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par asevere. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 18:16 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Excès de pouvoir (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une