Etat des risques naturels et technologiques-ERNT (définition)

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Définition

L'état des risques naturels et technologiques est une procédure servant à avertir un futur acquéreur ou locataire des risques naturels et technologiques qui peuvent affecter le bien convoité. Cette procédure concerne des biens immobiliers (maisons, appartements...) situés dans des zones à risques (risques sismiques, risques d'inondations...). Elle vise à faire en sorte que le futur propriétaire ou locataire contracte en connaissance de cause. Les zones à risques sont consultables auprès de la mairie où est situé le bien en question.

L'état des risques naturels et technologiques fait parti des diagnostics obligatoires avant la vente.


Démarches

Le bailleur ou le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture dont relève le logement pour savoir si celui-ci est concerné ou non par ces mesures. Le propriétaire soumis à une telle obligation doit alors remplir un formulaire transmis par les services municipaux ou préfectoraux : l'ESRIS (état des servitudes "risques" et d'information sur les sols).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par asevere.

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