Enquête de flagrance (définition)

Définition d'une enquête de flagrance

Une enquête de flagrance est un régime d'enquête donnant des pouvoirs élargis aux enquêteurs de la police judiciaire pour remplir leur mission. Elle concerne les situations d'urgence pour les infractions punies d'une peine de prison. Encadrée par l'article 53 du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance est ainsi utilisée dans les cas graves (crimes ou délits). Elle vise à faire la lumière sur des faits qui sont en train de se dérouler ou qui viennent d'être commis en accordant des pouvoirs spécifiques aux enquêteurs (perquisitions, réquisitions, convocations...). L'objectif consiste à faire cesser les troubles au plus vite, à conserver les preuves nécessaire et à en tirer les conséquences pénales qui s'imposent.
Voir aussi : la procédure de garde à vue (GAV).

Modifié le 09/11/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Enquête de flagrance définition juridique
  • Enquête de flagrance - Meilleures réponses
  • Enquête de flagrance def - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.