Identifiant de convention collective (IDCC) (définition)

Définition d'identifiant de convention collective (IDCC)

L'identifiant de convention collective est un code unique attribué par le ministère chargé du travail, afin de repérer chaque convention collective, mais aussi certains accords cadres. Une convention collective est un texte réglementaire déterminant les statuts respectifs des employés d'une branche professionnelle après qu'ait été menée une négociation à laquelle ont pris part les organisations représentant les employés et les employeurs.

Modifié le 19/02/2015 par Jean-François Pillou.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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