Gage - Définition juridique


Définition

Un gage est une sûreté réelle mobilière, c'est à dire une garantie offrant un droit sur un bien meuble à un créancier, afin que ce dernier puisse obtenir le recouvrement de sa créance dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la part de son débiteur. Le bien gagé permettra au créancier d'obtenir la garantie du paiement du capital et des intérêts dus par son débiteur, dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas en mesure de rembourser la totalité de ses dettes de façon conventionnelle.

Exemple

Un véhicule peut faire l'objet d'un gage, on parle alors de véhicule gagé. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, un certificat de non-gage doit ainsi être remis par le vendeur à l'acheteur.

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