Droit de repentir (définition)
Mai 2020
Définition de droit de repentir
Le droit de repentir est le droit dont dispose l'une des parties à un contrat de réduire ce dernier à néant par sa volonté. Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. Le droit de repentir est par exemple envisagé en matière de baux commerciaux. Ainsi, le bailleur d'un local commercial pourra utiliser son droit de repentir pour renoncer au congé qu'il avait fait délivrer au locataire.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
