Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Discrétionnaire (définition)
Définition de discrétionnaire
Adjectif pouvant avoir une consonance politique ou juridique. Dans le langage politique, le pouvoir discrétionnaire définit un pouvoir qui serait absolu, sans limites. Le pouvoir discrétionnaire a une signification juridique particulière puisqu'il fait référence à la capacité de l'Administration de prendre des décisions qui s'imposent aux administrés sans nécessiter leur consentement. Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration trouve sa légitimité dans la notion d'intérêt général dont elle est garante.
A voir également
- Discrétionnaire (définition)
- Pouvoir discrétionnaire » Conseils pratiques - Lexique
- Pouvoir discrétionnaire (définition) » Conseils pratiques - Lexique
- Modification discrétionnaire de mon poste de travail (Résolu) » Forum - Contrat de travail
- Pouvoir discrétionnaire du président de la république, quid? » Forum - Justice
- Mesures d'exécution provisoire: pouvoir discrétionnaire des juge » Forum - Justice
Publié par asevere.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- CESU
- Barème des pensions alimentaires
- Carte Vitale : demande en ligne
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- Allocations familiales : montant et conditions
- APL 2018 et allocation-logement
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl