Discrétionnaire (définition)
Posez votre questionMai 2019
Définition de discrétionnaire
Adjectif pouvant avoir une consonance politique ou juridique. Dans le langage politique, le pouvoir discrétionnaire définit un pouvoir qui serait absolu, sans limites. Le pouvoir discrétionnaire a une signification juridique particulière puisqu'il fait référence à la capacité de l'Administration de prendre des décisions qui s'imposent aux administrés sans nécessiter leur consentement. Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration trouve sa légitimité dans la notion d'intérêt général dont elle est garante.
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