Directive européenne (définition)


Définition de directive européenne

Texte principalement réglementaire émanant de la Commission européenne ou du Conseil européen et fixant des objectifs aux Etats. La directive européenne, contrairement au règlement européen, ne s'applique pas directement par elle-même au sein des pays membres de l'Union européenne. Cela signifie que les Etats membres doivent prendre des mesures de transposition en droit interne pour rendre les directives applicables. Les directives européennes fixent des objectifs à atteindre, laissant le choix des moyens à la libre discrétion des Etats membres.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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