Menu
  1. Accueil
  2. Fiches pratiques
  3. Lexique

Dépôt légal (définition)

Février 2020

Définition de dépôt légal


Le dépôt légal est une mesure parfois obligatoire, parfois incitative, visant à ce que les producteurs ou diffuseurs fournissent une copie de leur oeuvre à un organisme qui en assurera le contrôle (en général la Bibliothèque nationale de France). Le dépôt légal concerne différents types d'oeuvres (films, livres, gravures, enregistrements sonores...). Plusieurs organismes sont chargés de sa collecte en France. Outre la Bibliothèque nationale de France, le dépôt légal peut être effectué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou encore auprès de l'Institut national de l'audiovisuel.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une