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Demande incidente (définition)

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Janvier 2019

Définition de demande incidente


La demande incidente est une expression juridique renvoyant à une demande en justice formulée en cours de procès. La demande incidente n'ouvre pas l'instance puisqu'elle intervient après l'ouverture de cette dernière. La demande incidente peut être formulée par le demandeur, on parlera alors de demande additionnelle. Si elle émane du défendeur, elle constituera une demande reconventionnelle. La demande incidente émanant d'un tiers sera désignée par le terme d'intervention volontaire. Si elle est dirigée contre un tiers, soit par le demandeur, soit par le défendeur, on parlera alors d'intervention forcée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 10:38 par Matthieu Blanc.

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