Demande incidente (définition)
Mars 2020
Définition de demande incidente
La demande incidente est une expression juridique renvoyant à une demande en justice formulée en cours de procès. La demande incidente n'ouvre pas l'instance puisqu'elle intervient après l'ouverture de cette dernière. La demande incidente peut être formulée par le demandeur, on parlera alors de demande additionnelle. Si elle émane du défendeur, elle constituera une demande reconventionnelle. La demande incidente émanant d'un tiers sera désignée par le terme d'intervention volontaire. Si elle est dirigée contre un tiers, soit par le demandeur, soit par le défendeur, on parlera alors d'intervention forcée.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
