Déclaration d'intention de commencement de travaux ou DICT (définition)

Posez votre question

Définition de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)


La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est une disposition obligatoire prévue par le droit français et qui contraint tout intervenant souhaitant faire des travaux à proximité d'un réseau de distribution (de gaz, d'assainissement, de télécommunication, de transport...) à prévenir l'ensemble des exploitants d'ouvrages concernés. Cette déclaration d'intention de commencement de travaux ou DICT vise à garantir la sécurité des travaux. La personne morale ou privée souhaitant mener des travaux doit impérativement se renseigner auprès des différents exploitants sur la présence d'ouvrages d'intérêt général. Pour cela, il doit envoyer une demande de renseignements à tous les exploitants concernés.
La déclaration doit être adressée par en remplissant le formulaire cerfa de DICT.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Dossier à la une