Contrat de concession (définition)

Définition de contrat de concession

Le contrat de concession est un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. C'est un contrat prévu et défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960.
En vertu de ce contrat, le concédant (généralement un fabricant) distribue ses produits à un concessionnaire (un commerçant indépendant). Ce dernier s'engage à acheter les produits du concédant pour les vendre. Le concédant s'engage à travers le contrat de concession à fournir ses produits de façon exclusive à son concessionnaire sur une zone géographique déterminée.

Modifié le 08/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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