Commerçant (définition)
Mars 2020
Définition de commerçant
Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant se verra attribuer un statut juridique particulier tenant à la spécificité de son activité. Ce statut vise à protéger l'outil de travail du commerçant (notamment son commerce). Il vise aussi à protéger d'autres personnes comme les créanciers ou les clients. De la qualification de certaines actions en acte de commerce découlera la qualification de commerçant pour désigner l'auteur de ces actes.
Voir aussi les règles applicables au bail commercial.
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