Commencement de preuve par écrit (définition)

Définition de commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit désigne un document écrit et signé considéré comme suffisamment fiable par la justice pour être utilisé devant une juridiction, mais ne disposant pas pour autant de toutes les qualités requises pour en faire une preuve. Le commencement de preuve par écrit peut être utilisé par le défendeur et il peut lui-même le présenter afin de se défendre. Un acte sous seing privé pourra constituer un commencement de preuve par écrit tandis qu'un acte authentique bénéficiera directement de la qualification de preuve.

Modifié le 31/10/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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