Clause d'inaliénabilité (définition)

Définition de clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité est une disposition généralement prévue dans une libéralité (donation, legs) et par laquelle le légataire ou donataire se voit interdire de transférer à un tiers la propriété du bien. Cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps. Sans cela, cette clause serait déclarée illégale au regard des dispositions du droit français. Dans le domaine financier, une clause d'inaliénabilité prévoit que des actionnaires ne puissent pas céder leurs titres à un tiers pendant un temps déterminé.

Modifié le 07/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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