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Clause d'exclusivité (définition)
Définition de clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité est une règle d'un contrat prévoyant qu'une personne ou une société ne fournira pas de marchandises ou ses services à un concurrent. Les clauses d'exclusivité peuvent être inscrites dans de nombreux domaines (en droit du travail ou en droit commercial par exemple). Cette mesure permet à l'entreprise cocontractante de s'assurer d'écouler un produit ou de fournir une prestation de service unique sur le marché et donc sans concurrence. A ce titre, les autorités de contrôle de la concurrence sont soucieuses de limiter les clauses d'exclusivité entre clients et fournisseurs.
Voir également les clauses d'approvisionnement exclusif prévues dans les contrats de franchise.
A voir également
- Contrat d'exclusivité
- Clause d'exclusivité def
- Clause d'exclusivité commerciale
- Modèle de lettre : Agent immobilier - résiliation du mandat » Conseils pratiques - Vente immobilière
- Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple » Articles
- Contrat d'exclusivité de clientelle, URGENT (Résolu) » Forum - Contrat de travail
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Publié par asevere.
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