Clause d'exclusivité (définition)
Posez votre questionDéfinition de clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité est une règle d'un contrat prévoyant qu'une personne ou une société ne fournira pas de marchandises ou ses services à un concurrent. Les clauses d'exclusivité peuvent être inscrites dans de nombreux domaines (en droit du travail ou en droit commercial par exemple). Cette mesure permet à l'entreprise cocontractante de s'assurer d'écouler un produit ou de fournir une prestation de service unique sur le marché et donc sans concurrence. A ce titre, les autorités de contrôle de la concurrence sont soucieuses de limiter les clauses d'exclusivité entre clients et fournisseurs.
Voir également les clauses d'approvisionnement exclusif prévues dans les contrats de franchise.
A voir également
- Contrat d'exclusivité
- Clause d'exclusivité
- Clause d'exclusivité def
- Modèle de lettre : Agent immobilier - résiliation du mandat » Conseils pratiques - Vente immobilière
- Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple » Articles
- Contrat d'exclusivité de clientelle, URGENT (Résolu) » Forum - Contrat de travail
- Signe un contrat d exclusivite avec ai (Résolu) » Forum - Immobilier
- Contrat d'exclusivité (Résolu) » Forum - Immobilier
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème kilométrique
- CESU
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Allocations familiales : montant et conditions
- APL 2018 et allocation-logement
- Carte Vitale : demande en ligne
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl