Clause de réserve de propriété (définition)

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Définition de clause de réserve de propriété


Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise. Grâce à cette clause, le vendeur reste propriétaire de la chose tant que la totalité du prix n'a pas été réglée par l'acheteur. De la sorte, l'acheteur est en possession du bien, sans en être le propriétaire. La clause de réserve de propriété est donc une exception à l'effet du contrat de vente qui prévoit normalement le transfert de propriété au moment de la prise de possession par l'acheteur.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 7 novembre 2013 à 20:02 par Matthieu Blanc.

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