Clause compromissoire (définition)

Définition de clause compromissoire

La clause compromissoire est une mesure figurant dans un contrat et par laquelle les parties s'engagent à saisir un arbitre impartial, neutre et indépendant en cas de litige sur l'application du contrat ou encore en cas de rupture du contrat. La technique peut s'utiliser en droit civil, mais elle est aussi très fréquente en droit international. Les clauses compromissoires sont fréquemment utilisées dans le domaine du droit des investissements internationaux.

Modifié le 07/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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