Au marc le franc (définition)
Posez votre questionFévrier 2019
Définition d'au marc le franc
Expression juridique faisant référence à une méthode de partage des créances entre tous les créanciers dans le cadre d'une vente forcée lorsque le montant de la vente est inférieur au total des créances. Concrètement, la répartition entre les créanciers se fait au marc le franc, c'est à dire au prorata des créances. Sur un plan étymologique, le marc est une très ancienne unité de mesure qui servait à peser les métaux précieux.
A voir également
- Au marc le franc
- Répartition au marc le franc - Meilleures réponses
- Marc le franc - Meilleures réponses
- Smic france - Conseils pratiques - Entreprise
- Age de la retraite en france 2018 - Articles
- Formulaire visa france - Télécharger - Formulaires
- Retraite Macron - La réforme des retraites 2019 - Conseils pratiques - Retraite
- Drfip ile de france - Conseils pratiques - Impôts
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Certificat de non-gage
- Carte Vitale : demande en ligne
- RSA : montant et calcul
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Faire une donation
- Barème kilométrique
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- CESU
- APL 2019 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl