Au marc le franc (définition)
Février 2020
Définition d'au marc le franc
Expression juridique faisant référence à une méthode de partage des créances entre tous les créanciers dans le cadre d'une vente forcée lorsque le montant de la vente est inférieur au total des créances. Concrètement, la répartition entre les créanciers se fait au marc le franc, c'est à dire au prorata des créances. Sur un plan étymologique, le marc est une très ancienne unité de mesure qui servait à peser les métaux précieux.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
