Apport partiel d'actif (définition)
Septembre 2020
Définition d'apport partiel d actif
L'apport partiel d'actif est un terme financier faisant référence à l'opération consistant pour une entreprise à fournir une partie de ses actifs à une autre entreprise en contrepartie de quoi l'entreprise bénéficiaire émet des titres (actions) au profit de l'entreprise remettante. L'apport partiel d'actif intervient généralement dans le cas d'une création d'entreprise ou lorsque l'entreprise bénéficiaire a besoin de procéder à une augmentation de capital. Pour pouvoir être réalisée, cette opération doit être prévue par les statuts, et implique la délibération d'une assemblée générale extraordinaire.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
