Apport partiel d'actif (définition)

Définition d'apport partiel d actif

L'apport partiel d'actif est un terme financier faisant référence à l'opération consistant pour une entreprise à fournir une partie de ses actifs à une autre entreprise en contrepartie de quoi l'entreprise bénéficiaire émet des titres (actions) au profit de l'entreprise remettante. L'apport partiel d'actif intervient généralement dans le cas d'une création d'entreprise ou lorsque l'entreprise bénéficiaire a besoin de procéder à une augmentation de capital. Pour pouvoir être réalisée, cette opération doit être prévue par les statuts, et implique la délibération d'une assemblée générale extraordinaire.

Modifié le 14/12/2016 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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