Appel incident (définition)

Définition d'appel incident

L'appel incident est un terme juridique désignant l'appel formulé par l'intimé (la personne citée en justice), en réaction à l'appel principal formulé par l'appelant. L'appel est une voie de recours destinée à obtenir la réformation d'un jugement rendu en première instance. En droit civil français, la procédure de l'appel incident est encadrée par l'article 909 du code de procédure civile qui prévoit "un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant". Voir également le déroulement d'une audience en cour d'appel.

Modifié le 03/06/2016 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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