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Action oblique (définition)

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Février 2019

Définition d'action oblique

L'action oblique est une voie de droit prévue à l'article 1341-1 du Code civil permettant à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, une action à l'encontre d'un tiers afin de pallier l'inertie de son débiteur. Considérons trois individus : A, B et C. Si par exemple C doit de l'argent à B, et que B doit de l'argent à A sans prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de C, alors A disposera sous certaines conditions de l'action oblique afin d'intervenir directement auprès de C. L'action oblique nécessite cependant une créance qui soit certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, le débiteur doit être insolvable et doit faire preuve d'inertie.
Voir aussi notre dossier sur la procédure de saisie.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 15 février 2017 à 16:55 par Matthieu Blanc.

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