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Action oblique (définition)
Définition d'action oblique
L'action oblique est une voie de droit prévue à l'article 1341-1 du Code civil permettant à un créancier d'exercer, au nom de son débiteur, une action à l'encontre d'un tiers afin de pallier l'inertie de son débiteur. Considérons trois individus : A, B et C. Si par exemple C doit de l'argent à B, et que B doit de l'argent à A sans prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de C, alors A disposera sous certaines conditions de l'action oblique afin d'intervenir directement auprès de C. L'action oblique nécessite cependant une créance qui soit certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, le débiteur doit être insolvable et doit faire preuve d'inertie.
Voir aussi notre dossier sur la procédure de saisie.
A voir également
- Action oblique
- Action oblique définition
- Action oblique exemple
- Qu'est qu'une action oblique » Forum - Copropriété
- Action oblique ou paulienne ? » Forum - Justice
- Société par action simplifiée » Articles
- Code de l'action sociale et des familles » Télécharger - Documents
- Société par action » Conseils pratiques - Lexique
Publié par asevere.
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