C3S 2020 : dates limites de déclaration et de paiement

Destinée au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles...), la C3S, dont la suppression a un temps été envisagée, est maintenue en 2020.


Délai

En 2020, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent donc adresser leur déclaration et payer cette contribution avant la mi-mai 2020 (date limite fixée au 15 mai 2020).

Procédure

Pour cette année, l'obligation de télé-réglement s'applique : les entreprises ont l'obligation de passer par un service de déclaration en ligne.
La déclaration du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2019 et le versement de la contribution correspondante doit donc se faire sur internet via le service du site net-entreprises.

Formulaire

Il n'est plus possible d'utiliser les anciens formulaires C3S papier pour adresser votre déclaration. La procédure se fait uniquement en ligne.

Sanction

En cas de non-déclaration, l'entreprise risque une sanction prenant la forme d'une majoration de 10 %.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une