C3S 2019 : dates limites de déclaration et de paiement

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Destinée au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles...), la C3S, dont la suppression a un temps été envisagée, est maintenue en 2019.

En 2019, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent donc adresser leur déclaration et payer cette contribution avant la mi-mai 2019 (date limite fixée au 15 mai 2019).

Pour cette année, l'obligation de télé-réglement s'applique : les entreprises ont l'obligation de passer par un service de déclaration en ligne.
La déclaration du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2018 et le versement de la contribution correspondante doit donc se faire sur internet via le service du site net-entreprises. Ce service est accessible dans un délai de 7 jours après l'envoi de l'inscription.
Il n'est plus possible d'utiliser les anciens formulaires C3S papier pour adresser votre déclaration.

En cas de non-déclaration, l'entreprise risque une sanction prenant la forme d'une majoration de 10 %.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 23 janvier 2019 à 12:02 par Matthieu Blanc.

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