Dépôt des comptes annuels simplifié pour les TPE

Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe sont assouplies pour les petites entreprises. Le point sur les mesures de simplification mises en place par le gouvernement.

Chaque année, une entreprise doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de ces formalités dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

Le dépôt concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS..) et les EURL. Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales...) n'ont pas l'obligation de déposer leurs comptes sociaux (hormis les EIRL).

Annexe comptable

L'ordonnance n° 2014-86 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 euros. Les entreprises qui remplissent ces critères n'ont plus à déposer l'annexe comptable. Seuls le bilan et le compte de résultat doivent donc être communiqués lors du dépôt annuel.

Confidentialité

Micro-entreprises

Certaines entreprises peuvent également demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Si l'entreprise choisit cette option, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France auront accès à ses comptes. Il s'agit des micro-entreprises commerciales dont le total du bilan est inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 700 000 euros. En outre, l'entreprise ne doit pas employer plus de 9 salariés.

Pour bénéficier de cette option, l'entreprise doit adresser une déclaration de confidentialité (voir le formulaire téléchargeable en ligne) au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Compte de résultat

La loi Macron a étendu cette option de confidentialité aux comptes de résultat déposés par les petites entreprises (article L. 232-25 du Code de commerce), les seuils ayant été relevés par la loi Pacte. Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • 6 millions d'euros de total de bilan ;
  • 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
  • 50 salariés employés lors de l'exercice.

Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées. Il est de même pour les établissements de crédit ou d'assurance.

Modifié le 05/12/2020 par Eric Roig.
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