Antidaté (définition)

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Définition d'Antidaté

Un document est dit "antidaté" quand on y mentionne une date officielle antérieure à la date réelle à laquelle il a été rédigé ou signé. On peut ainsi antidater un chèque, un contrat et généralement tout acte sous seing privé. Ce qui n'est en revanche pas possible pour les actes authentiques, notamment notariés, qui ont "date certaine". Le fait d'antidater un document peut être qualifié de pratique frauduleuse et être passible de poursuites ou d'amendes.

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Publié par micheld33. Dernière mise à jour le 10 mars 2016 à 15:11 par Matthieu Blanc.

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