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Antidaté (définition)

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Octobre 2018

Définition d'Antidaté

Un document est dit "antidaté" quand on y mentionne une date officielle antérieure à la date réelle à laquelle il a été rédigé ou signé. On peut ainsi antidater un chèque, un contrat et généralement tout acte sous seing privé. Ce qui n'est en revanche pas possible pour les actes authentiques, notamment notariés, qui ont "date certaine". Le fait d'antidater un document peut être qualifié de pratique frauduleuse et être passible de poursuites ou d'amendes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par micheld33.

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