Antidaté (définition)
Février 2020
Définition d'Antidaté
Un document est dit "antidaté" quand on y mentionne une date officielle antérieure à la date réelle à laquelle il a été rédigé ou signé. On peut ainsi antidater un chèque, un contrat et généralement tout acte sous seing privé. Ce qui n'est en revanche pas possible pour les actes authentiques, notamment notariés, qui ont "date certaine". Le fait d'antidater un document peut être qualifié de pratique frauduleuse et être passible de poursuites ou d'amendes.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
