Vente immobilière sous tutelle ou curatelle
Un tuteur ou un curateur a-t-il le pouvoir de vendre un appartement ou une maison appartenant à la personne sous tutelle ou curatelle ?
Juridiquement, la vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition, c'est-à-dire un acte comportant une transmission de droits et pouvant entraîner une diminution de la valeur du patrimoine de la personne protégée.
Par conséquent, les pouvoirs du tuteur ou du curateur concernant la vente d'un immeuble sont ceux qui leur sont respectivement attribués pour tous les actes de disposition. Les règles applicables sont donc les suivantes :
- Dans le cas d'une tutelle : le tuteur a besoin d'une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (JCP) pour mettre en vente l'immeuble.
- Dans le cas d'une curatelle : la personne sous curatelle peut conclure une vente immobilière mais cet acte nécessite obligatoirement l'accord préalable du curateur. En cas de refus de ce dernier, le juge peut intervenir. Après avoir entendu le curateur, il pourra décider de donner ou non son accord. Lorsque la vente concerne le domicile ou la résidence secondaire de la personne protégée, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire.
L'avis du juge est subordonné à la réalisation préalable d'une expertise ou au recueil de l'avis d'au moins deux professionnels de l'immobilier, comme quand la personne protégée est sous habilitation familiale.
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