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Demande de fiche d'état civil

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Janvier 2019

Les fiches individuelles ou familiales d'état civil étaient des documents administratifs en vigueur jusqu'en 2000. Elles ne peuvent plus être utilisées aujourd'hui. Le décret décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives les a en effet supprimées.

Aujourd'hui, dans le cadre des démarches effectuées auprès de l'administration, les fiches d'état civil sont remplacées, selon les cas :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 5 mars 2018 à 17:16 par Matthieu Blanc.

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