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Demande de fiche d'état civil
Les fiches individuelles ou familiales d'état civil étaient des documents administratifs en vigueur jusqu'en 2000. Elles ne peuvent plus être utilisées aujourd'hui. Le décret décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives les a en effet supprimées.
Aujourd'hui, dans le cadre des démarches effectuées auprès de l'administration, les fiches d'état civil sont remplacées, selon les cas :
- par la photocopie de la carte d'identité
- par la photocopie du livret de famille.
A voir également
- Fiche d'état civil
- Fiche individuelle d'état civil
- Fiche etat civil
- Renouvellement de carte d'identité périmée : formalités et justificatifs » Conseils pratiques - Vie pratique
- [Fiche de paye] Etat civil incomplet (Résolu) » Forum - Salariés
- Fiche etat civil à suivre (Résolu) » Forum - Retraite
- Acte d'état civil - Définition » Conseils pratiques - Lexique
- Officier d'état civil » Conseils pratiques - Lexique
Publié par Matthieu-B.
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