Demande de fiche d'état civil
Posez votre questionSeptembre 2018
Les fiches individuelles ou familiales d'état civil étaient des documents administratifs en vigueur jusqu'en 2000. Elles ne peuvent plus être utilisées aujourd'hui. Le décret décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives les a en effet supprimées.
Aujourd'hui, dans le cadre des démarches effectuées auprès de l'administration, les fiches d'état civil sont remplacées, selon les cas :
- par la photocopie de la carte d'identité
- par la photocopie du livret de famille.
A voir également
- Fiche d'etat civil
- Fiche individuelle d'état civil
- Fiche état civil
- Pourquoi un questionnaire d'état civil pour heriter ? (Résolu) » Forum - Donation-Succession
- Fiche etat civil à suivre (Résolu) » Forum - Retraite
- [Fiche de paye] Etat civil incomplet (Résolu) » Forum - Salariés
- Acte d'état civil - Définition » Conseils pratiques - Lexique
- Officier d'état civil (définition) » Conseils pratiques - Lexique
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème des pensions alimentaires
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème kilométrique
- Rédiger un testament
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- RSA : montant et calcul
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl