Demande de fiche d'état civil
Août 2020
Les fiches individuelles ou familiales d'état civil étaient des documents administratifs en vigueur jusqu'en 2000. Elles ne peuvent plus être utilisées aujourd'hui. Le décret décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives les a en effet supprimées.
Aujourd'hui, dans le cadre des démarches effectuées auprès de l'administration, les fiches d'état civil sont remplacées, selon les cas :
- par la photocopie de la carte d'identité
- par la photocopie du livret de famille.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
