Allocations familiales modulées : plafonds 2021

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"Droit finances : Allocations familiales - Plafonds de revenus"

Le montant des allocations familiales qui vous est versé par la Caf est modulé si vos revenus dépassent un plafond. Les plafonds et les montants des allocations familiales modulées en 2021.


Définition

Les allocations familiales modulées sont des allocations familiales dont le montant est divisé par 2 ou par 4 en fonction des niveaux de revenus des foyers bénéficiaires. Il y a quelques années, les montants des allocations familiales ne dépendaient pas des niveaux de ressources des allocataires. Les parents ayant le même nombre d'enfants percevaient donc tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels.

Ce principe de l'universalité des allocations familiales a été remis en cause par l'ancien gouvernement Valls sous la présidence de François Hollande, qui a décidé de mettre en place des plafonds de revenus à partir desquels le montant des aides perçues serait diminué. Le dispositif a été adopté par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2015, instaurant ainsi le système des allocations familiales modulées.

Barème

Lorsque les revenus du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus. Ces plafonds de revenus augmentent en fonction du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil.

Pour apprécier le niveau de ressources des allocataires, la Caf retient leurs revenus nets catégoriels. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'aavant dernière année (année N-2). Les plafonds des allocations familiales modulées sont mis à jour chaque année. Ils resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, date à laquelle ils devraient être légèrement augmentés. Chaque année, la Caf met à jour les ressources des bénéficiaires à partir des informations collectées auprès des impôts. Pour appliquer ou non les plafonds en 2021, la Caf se fonde sur les données renseignées dans la déclaration des revenus adressée l'année précédente portant sur les revenus de l'avant dernière-année.

2 enfants

Les familles dont les revenus ne dépassent pas 69 933 € par an (soit 5 827 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre 69 933 € et 93 212 €, cette aide est divisée par 2. Au-dessus de 93 212 €, l'aide est divisée par 4.

3 enfants

Les règles sont les mêmes que ci-dessus, mais les plafonds applicables sont respectivement de 75 760 € et 99 039 €.

4 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 81 587 euros et 104 866 euros.

5 enfants et plus

Les règles sont les mêmes que pour les familles ayant deux enfants. Mais les plafonds respectivement applicables sont ceux des familles avec 4 enfants, augmentés de 5 827 euros par enfant en plus.

Effets de seuil

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

Majoration

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

Modifié le 29/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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