Allocations familiales modulées - Plafonds 2020

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"Droit finances : Allocations familiales - Plafonds de revenus"

Le montant des allocations familiales versées par la Caf peut être réduit si vous dépassez un plafond de revenus. Le point sur les plafonds de ressources des allocations familiales.


Pour apprécier le niveau de ressources des allocataires, la Caf retient leurs revenus nets catégoriels.

Barème

Lorsque les revenus du foyer dépassent un certain niveau de ressources, le montant des allocations familiales est divisé par 2, voire par 4 pour les plus hauts revenus.

Ces plafonds de revenus augmentent en fonction du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil.

Les plafonds de revenus applicables aux allocations familiales 2020 ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2019. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année 2018 (année N-2).

Ces plafonds resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle ils devraient être légèrement augmentés.

2 enfants

Les familles dont les revenus ne dépassent pas 69 309 € par an (soit 5 776 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre 69 309 € et 92 381 €, cette aide est divisée par 2. Au-dessus de 92 381 €, l'aide est divisée par 4.

3 enfants

Les règles sont les mêmes que ci-dessus, mais les plafonds applicables sont respectivement de 75 084 € et 98 156 €.

4 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 80 859 euros et 103 931 euros.

5 enfants et plus

Les règles sont les mêmes que pour les familles ayant deux enfants. Mais les plafonds respectivement applicables sont ceux des familles avec 4 enfants, augmentés de 5 776 euros par enfant en plus.

Effets de seuil

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

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Majoration

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

Réforme

Ce qui a changé

Avant juillet 2015, les montants des allocations familiales n'étaient soumis à aucune condition de ressources. Les parents ayant le même nombre d'enfants percevaient donc tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels.

Ce principe a néanmoins été remis en cause par l'ancien gouvernement Valls, qui a décidé de mettre en place des plafonds de revenus à partir desquels le montant des aides perçues serait diminué. Le dispositif a été adopté par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2015. Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Date d'entrée en vigueur

La réforme est entrée en vigueur au mois de juillet 2015. Entre-temps, un décret d'application est venu préciser les montants des plafonds de revenus applicables, qui sont depuis régulièrement mis à jour.

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