Voyage en bus et retard : indemnités et remboursement

La réglementation européenne applicable en France impose certaines obligations aux sociétés de transport en autobus ou en car. Les droits des passagers en cas de retard.


Trajets

Les règles qui suivent concernent les voyages dont la distance est supérieure à 250 km, en France ou en Europe. Pour les trajets d'une distance inférieure, le transporteur peut toujours prévoir des règles de dédommagement spécifiques.

Plus de deux heures

En cas de retard de plus de 2 heures sur l'heure de départ prévue ou d'autocar annulé, la société doit proposer aux passagers soir un remboursement intégral du prix du billet, soit un ré-acheminement vers le lieu de destination sans coût supplémentaire. Si le transporteur ne fait pas cette proposition au voyageur, celui a droit à une indemnité égale à 50 % du prix du billet en plus du remboursement de celui-ci.

Prise en charge des frais

Par ailleurs, pour les voyages de plus de 3 heures, le transporteur doit fournir une assistance adéquate aux passagers en cas de retard de plus de 90 minutes. Cette assistance prend la forme de collations, de repas, de rafraîchissements et, le cas échéant, d'hébergement à l'hôtel dans la limite de deux nuitées à 80 euros par nuit

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