Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition, calcul, remboursement

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"Droit finances : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)"

[TVA] qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment est calculée la TVA et dans quelles conditions peut-on la déduire ? Définition, calcul, déclaration et remboursement de la TVA.

Définition de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Elle est ainsi prélevée par les entreprises lorsque celles-ci facturent leurs clients. La TVA peut toutefois faire l'objet d'exonérations légales.

Taux de TVA en France

La TVA est appliquée à des taux différents en fonction des produits ou des services imposés. On distingue ainsi trois types de taux : le taux de TVA normal, le taux de TVA réduit et le taux de TVA intermédiaire. En France, ces taux ont été modifiés pour la dernière fois le 1er janvier 2014. Avant cette date, le taux de TVA normal était fixé à 19,6 %.

Taux normal de TVA en France

Le taux normal de TVA est aujourd'hui de 20 %. Ce taux concerne la plupart des biens et des prestations de service.

Taux intermédiaire de TVA en France

Le taux intermédiaire de TVA est de 10 %, contre 7 % avant 2014 (hôtellerie, rénovation de logements, transports...). Toutefois, les travaux d'économie d'énergie bénéficient d'un taux de TVA fixé à 5,5 %. La TVA sur les travaux dans les logements est en effet soumise à des taux et conditions spécifiques.

Taux réduit de TVA en France

Le taux réduit de TVA est fixé à 5,5 % (taux qui concerne notamment les produits de première nécessité tels que l'eau, le gaz et l'électricité).

Taux de TVA en Corse

Le taux réduit de TVA frappant certaines ventes en Corse est de 10 % (contre 8 % avant 2014).

Taux de TVA dans la restauration

Des règles particulières s'appliquent dans la restauration (restaurants, brasseries, marchés alimentaires, grandes surfaces...).

La TVA s'applique au taux réduit ou au taux intermédiaire selon la nature du produit. Les produits vendus pour une consommation immédiate se voient appliquer le taux de 10 % tandis que pour ceux vendus pour une consommation différée (c'est-à-dire ceux conditionnés afin d'être conservés), c'est le taux de 5,5 % qui s'applique.

Des taux différents s'appliquent également pour les boissons. Pour celles alcoolisées, le taux normal de 20 % s'applique. Pour les autres boissons, on distingue là aussi celles immédiatement consommables et celles destinées à être conservées. Exemple : pour un café servi dans une brasserie, on applique le taux de 10 %. Pour les bouteilles et les canettes, on applique le taux de 5,5 %.

Fonctionnement de la TVA

La TVA est dans un premier temps payée par le client au professionnel (commerçant, entreprise, artisan...). Elle est ainsi comprise dans le prix de vente du produit ou du service. Le professionnel reverse ensuite le montant de la TVA à l'Etat. Lors de la fourniture d'un bien ou d'une prestation de service, on distingue ainsi le prix HT (hors taxe) et le prix TTC (toute taxe comprise), qui inclut la TVA. Si l'entreprise encaisse le montant TTC facturé au client, elle ne conserve pour elle que le prix HT et reverse le montant de la TVA à l'Etat.

Déclaration de TVA

Une entreprise qui relève du régime normal d'imposition est par conséquent soumise à des obligations en matière de déclaration de TVA. Les plus petites entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier du régime simplifié de TVA.

Franchise de TVA

Sous certaines conditions, notamment de chiffre d'affaires, les petites entreprises peuvent également bénéficier d'une franchise de TVA. C'est notamment le cas des auto-entrepreneurs, qui ne collectent pas la TVA en deçà d'un certain montant de recettes.

Remboursement de TVA

Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu'elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l'entreprise peut faire une demande aux impôts afin d'obtenir un remboursement. Ce remboursement peut être demandé quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise. En pratique, la demande de remboursement est le plus souvent justifiée par des besoins de trésorerie, le versement des sommes remboursables permettant ainsi au chef d'entreprise de disposer de fonds supplémentaire dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, l'entreprise peut toujours choisir de ne pas demander un remboursement et d'imputer le crédit de TVA dont elle dispose sur un versement de TVA ultérieur.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro de TVA attribué à une entreprise pour faciliter les activités d'importation-exportation de biens ou de services entre entreprises de différents pays de l'Union européenne. Ce numéro permet d'identifier l'entreprise au niveau européen afin de faciliter les échanges et les modalités de paiement de la TVA selon les pays. En effet, les taux de TVA ne sont pas uniformisés dans l'UE : chaque pays membre applique ses propres taux. Le numéro intracommunautaire est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE).

Crédits photo : 123RF - Roberto Piras

Modifié le 20/08/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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