Imposition forfaitaire annuelle (IFA) (définition)


Définition de l'imposition forfaitaire annuelle


L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) désigne l'impôt dont sont redevables les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et réalisant un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, supérieur à 15 millions d'euros. Cet impôt doit être payé même lorsque la société ne réalise pas de bénéfices.
Créée en 1974, l'imposition forfaitaire annuelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2014.

Modifié le 27/01/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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