Jour de carence dans la fonction publique (maladie)

Un jour de carence s'applique dans la fonction publique. Le point sur la date de versement des indemnités en cas d'arrêt maladie d'un fonctionnaire.

Définition

Le délai de carence est une période de latence pendant laquelle une personne en arrêt maladie ne bénéficie pas immédiatement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale après le commencement de son arrêt de travail. Il s'agit donc d'un décalage entre la date du premier jour d'arrêt et la date du premier versement.

Date et durée

La durée du délai de carence dans la fonction publique est fixée à 1 jour depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, aucun délai de carence ne s'appliquait pour les travailleurs de la fonction publique (alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé). Les indemnités leur étaient donc versées dès leur premier jour d'arrêt-maladie. Exemple : si un fonctionnaire ne se rendait pas à son travail le 1er octobre pour cause d'arrêt maladie, son indemnisation était calculé à partir du 1er octobre, sans période de carence.

La loi de finances pour 2018 a depuis ré-instauré ce jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Exemple : en reprenant l'exemple ci-dessus, le fonctionnaire qui tombe malade le 1er octobre ne sera indemnisé qu'à partir du 2 octobre. Le 1er octobre sera donc le jour de carence. Cette règle s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics et aux contractuels.

Crédits photo : 123RF - Prig MORISSE

Modifié le 07/06/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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