Jour de carence dans la fonction publique

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Le gouvernement a rétabli le jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie d'un fonctionnaire. Le point sur les changements intervenus depuis le 1er janvier 2018.


Définition

Le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.


Durée

La durée du délai de carence est fixée à 1 jour depuis le 1er janvier 2018.

Avant cette date, aucun délai de carence ne s'appliquait pour les travailleurs de la fonction publique (alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé). Les indemnités leur étaient donc versées dès leur premier jour d'arrêt maladie.

Exemple : un fonctionnaire ne se rend pas à son travail le 1er octobre car il est malade. Il sera alors indemnisé dès le 1er octobre, sans période de carence.

Le 6 juillet 2017, ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a néanmoins officiellement annoncé le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Une mesure inscrite dans la loi de finances pour 2018.

Exemple : en reprenant l'exemple ci-dessus, le fonctionnaire qui tombe malade le 1er octobre ne sera indemnisé qu'à partir du 2 octobre. Le 1er octobre sera donc le jour de carence.
Le jour de carence des fonctionnaires avait déjà été instauré le 1er janvier 2012, sous la présidence Sarkozy. Il a depuis été supprimé le 1er janvier 2014, sous l'ancien gouvernement Ayrault.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre par un fonctionnaire malade, voir fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés.

Fonctionnaires

Cette règle s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics et aux contractuels.

Date d'entrée en vigueur

Le rétablissement du jour de carence des fonctionnaires est inscrit dans la loi de finances pour 2018. Le texte a été adopté par le Parlement et a été publié au Journal officiel à la fin du mois de décembre, pour une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018.

Crédits photo : 123RF - Prig MORISSE

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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